[N°639] - 01. Bail d’habitation - Champ d’application de la loi

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2018; Affichages : 703

CA Aix-en-Provence, 11e Ch. A, 8 juin 2017,
RG n° 16-11149.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.