Au cours du deuxième trimestre de 2007, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, autrement dit la DGCCRF, s’est intéressée au secteur de la maintenance des portes de garage. Résultats : de nombreux manquements ont été observés
Luc CHEVALIER
L’enquête menée par la DGCCRF auprès de 73 entreprises de taille variable du secteur de la maintenance des portes de garage et réparties dans 11 départements poursuivait trois objectifs : vérifier que les contrats d’entretien des portes automatiques de garage respectaient la réglementation, qu’ils ne contenaient pas de clauses abusives et enfin, que l’information du consommateur relative aux prestations fournies était correctement assurée.
Des manquements
En effet, l’article R 125-5 du code de la construction et de l’habitation impose aux propriétaires de bâtiments équipés de portes automatiques de garage de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. L’arrêté du 12 novembre 1990 détaille même les opérations d’entretien et de vérification nécessaires et leur périodicité.
Seulement voilà, les conclusions des enquêteurs de la DGCCRF sont sans appel : les dispositions de l’arrêté du 12 novembre 1990 ne sont pas respectées par de nombreux particuliers, ni par certains syndics et propriétaires d’immeubles.
Le rapport d’enquête relate également que les contrats « ne sont pas systématiquement proposés aux particuliers ». Enfin, pour ce qui est des contrats signés, nombreux sont ceux qui ne sont pas conformes à la réglementation en matière de portée et de fréquence de l’entretien.
Des clauses abusives
Pire, deux types de clauses abusives concernant les règles légales de compétence territoriale ou d’attribution des juridictions et les formules de révision de prix sont encore et toujours utilisés dans de nombreux contrats.
La DGCCRF pointe par ailleurs le fait que certains professionnels ignorent les dispositions de l’article L 136-1 du code de la consommation en matière d’information du consommateur. De fait, nombre d’entre eux ne sont pas informé, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite.
Les autres manquements et non des moindres concernent la publicité des prix et l’affichage de la liste des prestations de dépannage dans les locaux d’accueil du public.
Au total, plus de 20 notifications d’informations réglementaires ont été envoyées par la DGCCRF aux sociétés concernées.
