[N° 551] - Quelles solutions pour protéger les parties communes ?

par Paul TURENNE
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Si un simple digicode reste la solution de contrôle d’accès la moins onéreuse, les inconvénients sont multiples : nécessité de mémoriser le code d’entrée, impossibilité pour une personne extérieure à la copropriété de faire appel à un habitant de l’immeuble pour demander l’ouverture de la porte, diffusion du code à des tiers par des personnes extérieures à la copropriété, comme les livreurs ou des démarcheurs en ayant eu connaissance... Des solutions, plus ou moins onéreuses, permettent de pallier ces désagréments en fonction des besoins et des désirs des copropriétaires.

Paul TURENNE

Serrures électroniques : souplesse et protection

Le système de protection Vigik se compose d’une clé électronique sans contact qui permet d’ouvrir la porte de l’immeuble lorsqu’on la passe devant un lecteur situé en extérieur. Un boîtier de contrôle installé dans l’immeuble attribue quotidiennement les autorisations d’entrée pour chaque type de badge. Ainsi, les copropriétaires bénéficient de badges numérotés avec un droit d’accès permanent. Quant aux prestataires de service, seuls ceux habilités par le gestionnaire d’immeuble à intervenir disposent de badges avec un droit d’accès limité dans le temps. En ce qui concerne la Poste, les facteurs doivent valider leur badge chaque matin, ce qui le rend inutilisable en cas de perte. Avantage principal de ce système : les autorisations d’accès peuvent être interrompues à tout moment, y compris en cas de perte ou de vol. Par ailleurs, les anciens locataires doivent rendre leur clé Vigik à l’issue de leur bail, sachant que celle-ci n’est pas duplicable, sans justificatifs.
Coût : environ 1 000 euros pour l’installation, puis 11 euros par badge
Plus d’informations : www.vigik.com

Interphones : efficaces mais onéreux

Plusieurs types d’interphones permettent de contrôler les accès de la copropriété depuis chez soi, sans avoir à se déplacer. L’interphone classique est un simple système d’appel. Le copropriétaire sollicité décroche un combiné situé dans son appartement et décide, ou non, d’activer l’ouverture de la porte, en fonction de l’identité de son correspondant. Autre possibilité : l’interphone vidéo qui permet de voir le visage de son interlocuteur ou une carte professionnelle, grâce à une caméra sur la platine extérieure. Ces systèmes sont, par ailleurs, dans la très grande majorité des cas, couplés à une clé électronique. Un confort certain, mais qui se paie parfois au prix fort. Outre le coût de l’interphone lui-même, compris entre 1 000 et 2 000 euros en fonction du nombre de lots, il faut également prendre en compte les coûts d’installation qui varient entre 500 et 1500 euros.

Vidéosurveillance : que dit la loi ?

Toute implantation d’un dispositif de vidéo-surveillance prévue dans un « lieu public ou ouvert au public », comme une caméra filmant l’entrée d’un immeuble, nécessite une
autorisation préfectorale. Attention ! Les espaces communs d’une résidence sont
également concernés, dès lors qu’ils ne sont pas clos et donc potentiellement accessibles au public (Article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995).
En revanche, si l’implantation est prévue uniquement dans l’espace privé de la copropriété, un dossier de déclaration doit être préalablement déposé auprès de la Commission
nationale informatique et liberté (CNIL). Celui-ci devra comporter des informations
concernant le but de l’installation, le système d’enregistrement, les destinataires des
images, les modalités d’information des personnes filmées et la durée de conservation des films. Ces derniers doivent, par ailleurs, être détruits dans un délai de trente jours. Dans tous les cas, un panneau informant les copropriétaires que le lieu est filmé est obligatoire (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004).

A savoir :

La jurisprudence assimile les dépenses relatives aux digicodes et interphones à des charges relatives parties communes qui doivent être supportées par tous les copropriétaires, en proportion des tantièmes, sauf si un lot n’est pas desservi par cet équipement de sécurité. (Cour d’appel de Paris, 23e chambre du 7.12.93, Dauray et du 20.9.95)

La modification d’un élément existant, comme l’installation d’une serrure électronique Vigik, doit être votée à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 Juillet 1965, soit la majorité en nombre des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix.