[N° 572] - L’élaboration du règlement de copropriété en dix questions

par Sylvie BOUCHET
Affichages : 1932

Edicté par la loi du 10 juillet 1965, le statut de la copropriété est impératif et s’applique de plein droit à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dans la mesure où le sol dans son intégralité constitue une propriété collective des copropriétaires, dite partie commune.
Toute autre organisation pour la gestion d’un tel groupe serait frappée de nullité.
Néanmoins, si l’objectif de la loi de 1965 est d’assurer la gestion d’un tel immeuble, qu’en est-il de sa mise en place pratique ? Car si le statut s’applique de plein droit ; il est nécessaire de transcrire et adapter cette législation impérative sur un support écrit appelé «règlement de copropriété».
Quels sont les enjeux de l’élaboration d’un tel règlement ?

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.