[N° 537] - Division de lot

par Guy VIGNERON
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En vertu de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire a la possibilité de fractionner son lot pour en créer deux ou plusieurs nouveaux dans la perspective de les vendre ou même de les louer en tout ou en partie.

La liberté du copropriétaire de disposer ainsi de son bien n’est cependant pas sans limites et dans un certain nombre de cas, il doit soumettre son projet à l’assemblée générale.

Si la division paraît techniquement simple, elle recèle parfois des embûches qui doivent inciter les copropriétaires à s’entourer de certaines précautions…

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