[N° 538] - La tontine ou comment anéantir une technique juridique extraordinaire par une fiscalité frileuse et archaïque

par Sylvie BOUCHET
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Qu’est-ce que la TONTINE ?

Cette technique juridique d’acquisition qui est également dénommée clause d’accroissement.
Elle peut se définir comme un pari 1 sur le décès de son co-acquéreur et sur sa propre survie.
Traditionnellement « Chacun des acquéreurs réalise l’acquisition de l’entier immeuble sous condition  suspensive de sa survie et sous condition résolutoire de son prédécès. » 2

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