Copropriété | La restructuration matérielle des copropriétés en difficulté : Division et création de syndicats secondaires

Le fonctionnement d’une copropriété peut être bloqué par un cadre juridique inadapté.

C’est souvent le cas des ensembles immobiliers de grande taille qui ne permettent pas une gestion efficace de la copropriété par la lourdeur de la tenue des assemblées générales et des conseils syndicaux, ainsi que le nombre élevé d’éléments d’équipements communs à administrer. Cela se traduit par un manque de proximité dans la gestion et le suivi des impayés et un contentieux important.

L’étude d’impact du projet de la loi ALUR avait d’ailleurs souligné que les pouvoirs de l’administrateur provisoire étaient insuffisants pour restructurer efficacement les copropriétés de grande taille. Pour répondre à cet objectif, l’article 29-8 de la loi du 10 juillet 1965, instauré par la loi du 24 mars 2014, assouplit les possibilités de restructuration des syndicats de copropriétés en permettant à l’administrateur d’initier la création de syndicats secondaires ou la division du syndicat.

Cette restructuration n’est pas réservée par le texte aux grands ensembles immobiliers, et peut être juridiquement mise en œuvre dans des situations de blocages que seule une séparation radicale peut solutionner. La cour d’appel de Paris a ainsi validé la scission entre deux bâtiments, les copropriétaires n’étant pas parvenus depuis dix ans à s’entendre pour désigner un syndic.

Vous avez lu 6% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 705 de janvier/février 2025

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