[N° 540] - Congés collectifs : précisions jurisprudentielles

par Bertrand RACLET
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La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu récemment en matière de congés collectifs, deux arrêts qui permettent de bien situer désormais l’importance de l’accord collectif applicable dans l’ensemble législatif en vigueur et la sanction qui doit accompagner le non-respect des dispositions de l’accord.

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