[N° 540] - L’actualité de la clause réputée non écrite

La technique de la clause réputée non écrite défie le temps. Sans remonter à la Rome antique, cette technique trouve son origine, à l’époque contemporaine, dans le droit intermédiaire, puis dans le Code civil (art. 900), avant d’être largement utilisée, à l’époque actuelle, notamment dans le droit de la copropriété.