Copropriété | Syndic et convention de prestations de services

La montagne aurait-elle accouché d’une souris ? Si tant est que montagne il y ait. Car parmi les principales dispositions de l’ordonnance de réforme du 30 octobre 2019, une disposition a fait couler beaucoup d’encre dans le petit landernau de la copropriété, à savoir la possibilité pour un syndic de conclure avec le syndicat une convention de prestations de services autres que celles relevant de sa mission de syndic. Une mesure défendue âprement par les professionnels et rejetée avec autant d’énergie par diverses associations représentant les copropriétaires.

Si les professionnels estimaient qu’il était indispensable de fournir aux copropriétés des services réclamés par les occupants, les associations représentant les copropriétaires y voyaient le spectre des abus passés, se profiler ; cette nouvelle convention créant potentiellement le risque que certaines prestations relevant de la gestion courante fassent l’objet d’une facturation complémentaire. Et pourtant, force est de constater que la question de la conclusion d’un contrat de prestations de services a été peu usitée dans les faits, tant les professionnels que les copropriétaires rencontrant des difficultés à en définir les contours.

Vous avez lu 10% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 703 de novembre 2024

À suivre :
Les apports de l’ordonnance du 30 octobre 2019
Articulation entre le contrat de syndic et la convention de prestations de services
L’objet des conventions de prestations de services
Autorisation de l’assemblée générale, prévention des conflits d’intérêts et sanctions
Et qu’en est-il du syndic non-professionnel ?

David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
_{©AdobeStock_774498466}

Acheter cette étude en version PDF
pour 8,99 € seulement sur edilaix.com