Copropriété | La garantie financière du syndic

Ce n’est que plusieurs décennies après l’émergence de l’activité de syndic que la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, complétée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, est venue règlementer les conditions de son exercice.

L’activité de syndic était alors considérée à travers une activité plus large qu’est la gestion immobilière ; ce qui n’est plus le cas depuis la réforme du 24 mars 2014 (ALUR) qui l’a distinguée de toutes les autres activités.

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À suivre :

I.- Le titulaire de la garantie financière

 A.- La solvabilité du détenteur des fonds

  1.- Le syndic garanti

  2.- La solvabilité du syndic médiocrement assuré par la garantie financière

 B.- Une garantie du syndicat envisageable 

II.- L’action préventive insuffisante des garants

 A.- Les contrôles insuffisamment définis par les garants de la solvabilité des syndics

 B.- Les sanctions laissées à la libre appréciation des garants 

Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit
_{©Sébastien Dolidon / Edilaix}

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