Le cadre fiscal des locations meublées

Le développement rapide des locations touristiques a conduit les pouvoirs publics à durcir le traitement fiscal des bénéfices y afférents et à envisager une réforme de l’imposition des plus-values, le champ d’application de la taxe d’habitation étant par ailleurs élargi.

Politique européenne oblige, les règles d’assujettissement à la TVA des prestations quasi-hôtelières évoluent.

Et l’activité de location meublée se trouve écartée de l’application du dispositif Dutreil transmission.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 700 de juillet 2024
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Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business