Destination de l’immeuble en copropriété et location meublée de courte durée

Le sujet de la régulation de la location meublée de courte durée de locaux d’habitation, au sein des immeubles en copropriété, a été roulé comme un caillou par une rivière depuis des mois, si ce n’est des années.

On pourrait donc penser que la réponse donnée à ce problème devrait depuis lors être claire et nette. Pourtant, et peut-être étonnamment, la plupart des analyses menées récemment se sont focalisées sur la notion de «destination» de l’immeuble, ignorant souvent la question des conditions de jouissance des parties privatives. On lit encore de-ci de-là, même après les arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018 et 2024, que la destination bourgeoise de l’immeuble interdirait encore, par principe, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. L’approche paraît ainsi souvent dogmatique, politique.

Il en résulte, selon nous, le caractère souvent flou, si ce n’est erroné, des analyses relatives à l’activité dite «B&B» au sein des immeubles en copropriété, par les syndics et les copropriétaires. Certaines règles du droit positif français permettent pourtant d’appréhender de manière précise cette situation, qu’il s’agisse de celles relatives à la détermination de la destination de l’immeuble et des conditions de jouissance des parties privatives, comme de celles relatives à la qualification de civile ou commerciale d’un acte juridique.

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Vous avez lu 6,4% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 700 de juillet 2024

À suivre :

I.- Le contrôle des activités pouvant être exercées dans l’immeuble (généralités)

II.- Le contrôle de la location saisonnière touristique dans l’immeuble en copropriété (cas particulier)

Conclusions

Pierre-Edouard Lagraulet, Docteur en droit, Avocat au barreau de Paris 

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