Copropriété : Vendre un lot dans une copropriété dépourvue de syndic
- par Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers)
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La vente d’un lot de copropriété présente des particularités que doivent prendre en compte les agents immobiliers et les notaires. Certains documents et informations spécifiques doivent être remis à l’acheteur.
Alors qu’il s’agit d’un organe obligatoire, des copropriétés se retrouvent dépourvues de syndic. Les raisons sont diverses : le syndic a démissionné, son mandat a expiré ou les copropriétaires ignorent qu’ils sont soumis au statut de la copropriété, notamment dans les copropriétés à deux.
Cette situation impacte la vente et les professionnels de l’immobilier doivent composer avec cette particularité.
La loi du 10 juillet 1965 régit «tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes» (art. 1er, L. 10 juill. 1965). Dès lors, l’absence de syndic n’a pas d’incidence sur l’application du régime de la copropriété. Cependant, le défaut de syndic entraîne des blocages. Il est impossible de recouvrer les charges, convoquer les assemblées générales ou effectuer les travaux, mais rien n’interdit de vendre un lot de copropriété.
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Vous avez lu 6% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 697 d'avril 2024
À suivre
Les conséquences de l’absence de syndic
L’immatriculation
Les documents à transmette à l’acquéreur
La purge du délai de rétractation
L’avis de mutation et la notification de la vente
La solution : désigner un syndic
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