Copropriété : Le mesurage d'un lot de copropriété

La pratique consistant à déterminer le prix d’un bien immobilier par référence à sa superficie, permettant ainsi de dégager un prix au m², est acquise depuis de nombreuses années. Dans le cadre d’un contexte tendu du marché immobilier, couplé à une flambée des prix, le législateur a entendu protéger l’acquéreur d’un lot de copropriété en instaurant une véritable garantie de la superficie du bien vendu.

L’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, introduit par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, impose ainsi de mentionner la superficie des parties privatives vendues, pour certaines ventes de lots ou de fractions de lots de copropriété. Complétées par les articles 4-1 à 4-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ces dispositions, que la pratique a regroupé sous le vocable «loi Carrez», sont d’ordre public, de sorte que toutes les clauses contraires s’avèrent, de ce fait, réputées non écrites. 

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Vous avez lu 4% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 697 d'avril 2024 

À suivre

I.- Les modalités du mesurage «loi Carrez»

A.- Les lots ou fractions de lot soumis à l’obligation de mesurage

B.- Le cas des locaux transformés

II.- Les sanctions

A.- Les sanctions pesant sur le vendeur

B.- Les recours envisageables à l’encontre des professionnels 

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