Copropriété : Le logement énergétique indécent

Peut-on imposer la réalisation de travaux d’économie d’énergie ? La question mérite d’être posée au regard du contexte actuel et des contraintes environnementales de plus en plus fortes. Devant la volonté affichée des pouvoirs publics de massifier le plus possible les opérations de rénovation énergétique, obliger les propriétaires à entreprendre les travaux idoines permettrait, peut-être, d’atteindre les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Mais c’est sans compter avec le droit de propriété qui peut constituer un réel obstacle en la matière. La problématique a été contournée, du moins sur le plan du droit, en faisant supporter l’obligation de rénovation énergétique, non pas sur les propriétaires, mais sur les bailleurs via la notion de logement décent. Une tentation que le Politique affichait déjà depuis près d’une décennie. 

Évolution de la notion de décence énergétique du logement

La principale obligation du bailleur est de délivrer à son locataire un logement décent. Elle est ainsi définie au premier alinéa de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : 

«Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée».

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Vous avez lu 6% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 696 de mars 2024 

À suivre

Performance énergétique du logement et critères de décence

L’application du critère de décence énergétique aux baux en cours

Recours du locataire et «exceptions» liées au statut de la copropriété ou aux caractéristiques de l’immeuble

Conséquences des «exceptions» liées au statut de la copropriété ou aux caractéristiques de l’immeuble

Articulation avec le plan pluriannuel de travaux

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