Copropriété : L'administration provisoire renforcée (procédure de l'article 29-11)

par Bernard CHEYSSON, Avocat au barreau de Paris, Maud LEPLAT, Avocat au barreau de Paris & Nicolas DESHAYES, Administrateur judiciaire
Affichages : 678

©StockAdobe

Il y a bientôt dix ans la loi ALUR coplétait la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en créant un article 29-11 relatif à l’administration provisoire renforcée. Ce dispositif est un des outils du redressement des copropriétés en difficultés conçu pour faciliter la réalisation et le financement de très gros travaux dans les copropriétés très dégradées. Il  conduit à la mobilisation d’un opérateur qui dispose des compétences techniques pour organiser et proposer une solution de financement intégrée. Contribution issue du colloque Les outils du traitement des copropriétés en difficultés (Déc. 2023).

Ce nouvel outil devait bénéficier à 1 700 à 1 800 copropriétés. Pourtant, il n’a été a priori mis en œuvre que deux fois : à Clichy-sous-Bois (Chêne-Pointu) et à Grigny (Grigny II). De fait, il n’a été utilisé que pour les syndicats des copropriétaires qui avaient nourri la réflexion conduisant à l’adoption de ce nouvel article 29-11. Si certains ont pu qualifier le mandat ad’hoc, d’arlésienne faut-il définitivement qualifier l’administration provisoire renforcée de francilienne ?

A l’aune de sa dixième année d’entrée en vigueur, quel est le bilan de l’administration provisoire renforcée ? 

...

Vous avez lu 6% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 695 de janvier - février 2024

À suivre

I.- Présentation du dispositif prévu à l’article 29-11

A.- Les conditions de mise en œuvre

B.- Le mécanisme

II.- La mise en œuvre de la convention prévue à l’article 29-11 

A.- Le financement des travaux

B.- La réalisation de l’opération de travaux par l’opérateur et l’achèvement du mandat de l’opérateur 

III.- Le bilan

 ©StockAdobe

PDFAcheter cette étude en version PDF
pour 8,99 € seulement sur edilaix.com

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.