Copropriété : Le mandataire ad hoc (procédure des articles 29-1 A, B et C)

Le mandataire ad hoc, en droit de la copropriété, fait figure d’arlésienne : il en est souvent question, mais on le voit rarement ! En effet, malgré une mise en œuvre obligatoire et un régime très précis, définis à l’article 29-1 A, B et C, de la loi du 10 juillet 1965, le nombre de désignation d’un mandataire ad hoc reste marginal. Sur les plus de 60 000 syndicats de copropriétaires ayant clôturé leur exercice avec plus de 25 % d’impayés, seuls onze mandataires ad hoc auraient été désignés d’après le registre de la copropriété. Contribution issue du colloque Les outils du traitement des copropriétés en difficultés (Déc. 2023). 

L’objectif poursuivi par cette procédure, instituée par la loi Molle le 25 mars 2009, de prévenir la dégradation des immeubles et la détérioration, n’est pas atteint. C’est l’une des raisons pour lesquelles une évolution, trop timide, nous y reviendrons, est proposée par le projet de loi n° 1984. 

...

Vous avez lu 4% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 695 de janvier-février 2024 

À suivre

I.- Les perfectibles critères de désignation d’un mandataire ad hoc

A.- Conditions et modalités d’ouverture à ce jour

B.- Propositions d’amélioration

II.- Les difficultés de réalisation de la mission

A.- Définition de la mission à ce jour

B.- Proposition d’amélioration

III.- L’absence regrettable de suivi du rapport du mandataire ad hoc

A.- La fin de mission à ce jour

B.- Proposition d’amélioration

©StockAdobe

Acheter cette étude en version PDF
pour 8,99 € seulement sur edilaix.com