Copropriété : Les petites copropriétés - Bilan après l’ordonnance

par Marie-Hélène MARTIAL, Juriste et médiatrice
Affichages : 731

©StockAdobe

Selon les statistiques du registre d’immatriculation au 30 juin 2023, le territoire français comporte 166 542 copropriétés de 10 lots et moins et 252 291 copropriétés de 11 à 49 lots sur un total de 562 316… La petite ou moyenne copropriété serait alors la taille « normale ». La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis devrait trouver à s’appliquer sans difficultés particulières. Mais c’était ne pas tenir compte de la typologie de ces syndicats qui se trouvent aux extrémités du spectre ; les très grandes copropriétés et les très petites copropriétés, objet de la présente étude.

Si le législateur avait déjà tenté d’introduire quelques spécificités dans le texte, elles n’ont pas semblé assez pertinentes, ce qui a conduit à créer par ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, un chapitre particulier, Dispositions particulières à certaines copropriétés, dont une Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés (articles 41-8 à 41-12).

C’est reconnaître que ces petits syndicats ont un fonctionnement parfois peu orthodoxe et n’appliquent pas toujours la législation… Ces nouvelles dispositions ont-elles amélioré ou simplifié cette gestion ? 

...

Vous avez lu 6% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 694 de décembre 2023

À suivre

Le critère d’identification des «petites copropriétés»

La dérogation à l’obligation de constituer un conseil syndical (art. 41-9)

Les dérogations financières

Les dérogations relatives aux syndicats coopératifs (art. 41-11)

Les dérogations aux prises de décisions par la seule assemblée générale (art. 41-12)

©StockAdobe 

PDFAcheter cette étude en version PDF
pour 8,99 € seulement sur edilaix.com

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.