Copropriété : Le recouvrement des charges de copropriété

par Johanna Sroussi, Avocat au barreau de Marseille
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Ces dernières années, le législateur a souhaité mettre à disposition des syndics de copropriété une arme efficace de lutte contre les impayés de charges. C’est dans cet esprit qu’est née la procédure accélérée au fond qui est de plus en plus utilisée par les syndicats de copropriétaires. Néanmoins, cette procédure n’est pas tou- jours adaptée. Par ailleurs, les syndics doivent monter des dossiers de plus en plus complets pour convaincre les juges de condamner les copropriétaires impécunieux. Où en sommes-nous exactement des procédures de recouvrement ?

Avant d’envisager le recours judiciaire, il faut évoquer la possibilité pour le syndic de conclure un accord amiable avec le copropriétaire concerné par les impayés. Il faudra alors que cette transaction contienne des obligations réciproques entre les parties. Classiquement, ce sera l’octroi par le syndicat de délais de paiement contre le paiement total de la dette. Le protocole transactionnel aura alors autorité de la chose jugée et pourra être homologué à la demande du syndicat représenté par son syndic. Cette homologation permettra d’obtenir l’exécution forcée du protocole en cas de manquement du copropriétaire à ses obligations sans passer par la voie judiciaire.

Mais le syndic peut aussi préférer passer directement par la voie judiciaire. En effet, les procédures judiciaires sont parfois indispensables lorsque le copropriétaire ne répond pas aux mises en demeure et relances du syndic ou lorsqu’il a déjà manqué à ses obligations découlant d’une transaction.

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Vous avez lu 10% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 693 de novembre 2023

À suivre

I.- Les conditions des actions en recouvrement de charges

A.- Sur la qualité à agir du syndic et sur la prescription

B.- Sur les documents à fournir

II.- L’éventail de procédures à la disposition du syndic

A.- La procédure accélérée au fond

B.- La procédure classique devant le tribunal judiciaire

C.- L’injonction de payer

III.- La nécessité d’un recours préalable à un mode de résolution amiable des litiges

 

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