Copropriété : Transformer le chauffage collectif en chauffage individuel

par Hélène GILLIOT, Avocat à la Cour
Affichages : 1349

©AdobeStock_163000363

Le chauffage collectif installé dans l’immeuble constitue un service collectif fourni par un élément d’équipement commun au sens de l’article 10, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Son fonctionnement engendre des coûts, tels que les frais de combustible et de maintenance ainsi que les dépenses liées aux réparations et, le cas échéant, au remplacement des installations de production et de distribution de chauffage. Les frais ainsi engendrés constituent des charges réparties en fonction de l’utilité que le chauffage présente pour chaque lot.

Avec la crise de l’énergie, liée notamment à la guerre en Ukraine, la hausse du coût du chauffage impacte les budgets des syndicats des copropriétaires faisant augmenter mécaniquement les charges supportées par les copropriétaires.

Aussi, certains syndicats envisagent de transformer le chauffage collectif de l’immeuble en chauffage individuel. Cette transformation n’est pas si simple et revêt un impact juridique et technique qu’il est impératif de connaître avant de l’envisager.

...

Vous avez lu 12% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 693 de novembre 2023

À suivre

I.- Une décision prise en assemblée générale

II.- L’incidence sur la répartition des charges

 

©AdobeStock_163000363

PDFAcheter cette étude en version PDF
pour 8,99 € seulement sur edilaix.com

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.