La transaction, selon la définition donnée par le Code civil, est le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Autrement dit, chaque partie va mettre «un peu d’eau dans son vin» pour mettre fin à un litige ou pour prévenir un litige éventuel.
À l’heure où le législateur cherche à favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits, il faut s’interroger sur les possibilités pour le syndicat des copropriétaires de transiger en cours de procédure ou avant même toute procédure.Quelles sont les conditions de validité et les conséquences de cette transaction ?

Le protocole conclu par le syndicat des copropriétaires doit répondre aux exigences classiques du droit civil mais il existe également des conditions spécifiques au droit de la copropriété.

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I.- Sur les conditions classiques du protocole d’accord transactionnel

Tout d’abord, tout comme n’importe quel protocole transactionnel, le protocole régularisé par le syndicat des copropriétaires doit répondre aux exigences de «droit commun» posées par le Code civil.

C’est ainsi que le protocole doit contenir des concessions réciproques des parties et donc du syndicat des copropriétaires et de son «adversaire».

Chaque partie doit ainsi «concéder quelque chose» pour parvenir à un accord valable.

En matière de copropriété, les juges du fond vont également vérifier que les concessions réciproques existent pour juger de la validité d’un protocole transactionnel conclu par le syndicat des copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires ne peut donc pas, par exemple, consentir une indemnisation à un copropriétaire sans réelle contrepartie énoncée expressément dans le cadre de la transaction. Il faudra dans ce cas prévoir que l’adversaire renonce à un recours judiciaire ou consente à faire quelque chose en contrepartie de cette indemnisation pour que le protocole puisse être valable.

La rédaction du protocole est donc essentielle pour faire ressortir les concessions de chaque partie.

Le protocole transactionnel doit également être conforme aux règles d’ordre public.

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Vous avez lu 11% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 691 de septembre 2023

À suivre :

II.- Sur les conditions d’adoption en droit de la copropriété

A.- Sur le pouvoir exclusif de l’A.G.

B.- Sur le protocole découlant de l’A.G.

C.- Sur le signataire du protocole

D.- Sur la forme du protocole

E.- Sur la majorité à respecter pour l’adoption du protocole

III.- Sur les effets du protocole sur les copropriétaires pris individuellement

IV.- Sur l’opposabilité aux copropriétaires ayant acquis postérieurement à la signature du protocole

V.- Sur la répartition de l’indemnité perçue par le syndicat

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