Tout copropriétaire dispose du droit fondamental de participer ou de se faire représenter à l’assemblée générale. Ce droit de recourir à la représentation, d’ordre public et auquel le règlement ne saurait déroger en imposant la présence effective du copropriétaire, est consacré sans ambages au sein de l’article 22, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dont l’alinéa 3 dispose que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire.

La délégation doit cependant se conformer à certaines exigences dont le respect est impératif pour au moins deux raisons essentielles. En premier lieu, la jurisprudence a récemment souligné que la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale peut être contestée par n’importe quel copropriétaire, et non pas seulement par celui ayant donné mandat. Les modalités de mise en œuvre de cette délégation sont donc placées sous le regard de tous les membres du groupement, ce qui rend d’autant plus facilement décelables d’éventuelles irrégularités. En second lieu, une fois avérées, ces irrégularités entraînent la nullité des délibérations de l’assemblée générale auxquelles le détenteur d’un mandat irrégulier a participé, et cela même si le vote du mandataire concerné n’a eu aucune incidence sur les résultats des votes. Face aux conséquences d’une telle situation, il convient de rappeler la substance des enseignements de la jurisprudence concernant la personne du mandataire (I), l’ampleur de la délégation (II) et la teneur ainsi que la forme du mandat (III).

I.- La personne du mandataire

Comme l’indique la lettre de l’article 22, le copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Le droit de vote peut être, par principe, délégué à un copropriétaire mais aussi à un tiers, même s’il n’a pas la qualité de copropriétaire.

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À suivre :

  A.- Les personnes exclues

  B.- Les mandats en blanc

  C.- La subdélégation

II.- Le nombre des mandats

III.- La forme et la teneur du mandat

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