Copropriété : Le lot accessoire, un lot de soucis

par Colette CHAZELLE, Avocat au barreau de Lyon
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La loi du 10 juillet 1965 ne fait initialement pas de distinction entre un lot dit «principal», au sens où il désigne une unité d’habitations, de commerces, de bureaux et un lot dit «accessoire», correspondant le plus souvent à un grenier, un garage, une cave, un emplacement de stationnement, une chambre de service… qui n’ont qu’une utilité accessoire ou secondaire.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 686 de mars 2023

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