Copropriété : Le lieu de réunion de l'assemblée générale

Aux termes du dernier alinéa de l’article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l’assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l’immeuble.

Une telle disposition détone dans le droit commun des groupements dotés de la personnalité morale pour lesquels la loi ne se préoccupe pas d’ordinaire du lieu de réunion de leurs membres.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 683 de novembre 2022

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