Copropriété : L'action en nullité du mandat de syndic

La nullité du contrat de syndic, qui a un effet rétroactif au jour de la signature de ce mandat, fait peser un risque important d’insécurité juridique sur le syndicat des copropriétaires et un risque pour le syndic de subir une action en répétition de l’indu afin qu’il restitue les sommes qu’il a perçues du syndicat des copropriétaires.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 682 d'octobre 2022

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