Copropriété : Le syndic professionnel liquidé
- par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de paris, Docteur en droit
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Il arrive, bien que ce soit assez rare, qu’un syndic de copropriété professionnel soit liquidé. Entendons-nous, il ne sera pas ici question de la liquidation sicilienne du syndic par des copropriétaires déçus, un soir, tard, d’assemblée générale, mais bien de sa liquidation judiciaire !
Il s’agit là d’une procédure dite collective, ouverte au jour où le tribunal le prononce par jugement, à la demande d’un créancier, d’un débiteur ou du procureur de la République. Elle frappe ainsi l’entreprise du syndic dont la cessation des paiements est avérée et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure de liquidation aura alors pour but de mettre fin à l’activité de l’entreprise ou de réaliser, lorsque c’est possible, le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Cette situation a, bien sûr, une incidence importante pour le syndic car au jour du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation, le dirigeant de l’entreprise est en principe dessaisi de ses fonctions. Un liquidateur judicaire est alors nommé pour, notamment, gérer l’entreprise et vérifier ses créances. En outre, l’ouverture de la procédure interdit certaines actions judiciaires contre le débiteur et en suspend d’autres. C’est ainsi qu’indirectement, les «acteurs» de la copropriété sont saisis par les effets de la procédure collective ouverte contre le syndic.
Nous verrons dans un premier temps, comment les syndicats de copropriétaires administrés par une entreprise en liquidation subissent l’incidence de la procédure collective (I). Puis, dans un second temps, comment les garants financiers, acteurs clefs dans cette situation, subissent, eux aussi, les effets de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du syndic de copropriété (II).
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 680 de juillet août 2022
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