À l’instar d’autres matières juridiques, la copropriété est un domaine dans lequel les impératifs législatifs ou réglementaires sont mis à l’épreuve des contingences pratiques. L’application de certaines règles s’avère parfois particulièrement délicate. La preuve du respect des prescriptions de l’article 11 du décret du 17 mars 1967 en est une illustration topique.
