Les réserves sur le procès-verbal d’assemblée générale

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 07 juin 2022; Affichages : 1603

Aux termes de l’article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022

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