Nouveaux articles 39 – 2 à 39 – 7 du décret du 17 mars 1967
L’évolution démographique, les charges entraînées par les résidences du troisième âge et l’analyse juridique qu’en faisaient les jurisprudences judiciaires et administratives ont conduit le législateur à créer un chapitre IV bis, dans la loi du 10 juillet 1965, intitulé « Dispositions particulières aux résidences – services », comprenant les articles 39 – 2 à 39 – 7 (Loi n° 2006 – 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement- ENL).
