[N° 560] - La réforme du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 (Partie I)

Une nouvelle fois, Ie décret n° 67-223 du 17 mars 1967 concernant l’application de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis est modifié. Le décret n°2010 du 20 avril 2010 (J0 du 21 avril) realise cette réforme. Pourquoi ce nouveau texte ? Il s’explique par différentes raisons.
Tout d’abord, plusieurs dispositions tendent à assurer la coordination avec d’autres textes déjà parus, mais qui n’avaient pas retouché leur référence dans Ie décret de 1967 ; la disparition de l’article 41 de la loi n°84 - 595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession entraîne, par exemple, la suppression de la référence à cette loi. De même, la multiplication des diagnostics suppose que Ie syndic détienne désormais «les diagnostics». II convient aussi d’assurer la cohérence interne du décret de 1967. Les pouvoirs conférés à l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté impliquent une rédaction plus preécise des articles 7 et 8 du décret sur la personne chargée de convoquer l’assemblée générale.
Ensuite, les évolutions de la pratique conduisaient à préciser ou à améliorer la rédaction de certains articles. Tel est Ie cas de la durée de mandat conféré au syndic ou encore les éléments d’information qui doivent lui être notifiés pour la bonne exécution de son mandat. Ces modifications portent donc sur les règles déjà édictées par Ie texte en vigueur.
Enfin, deux textes legislatifs récents, la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 (dite ENL) et celle n°2009-323 du 25 mars 2009 (MOLLE) nécessitaient des mesures d’application propres, ainsi que diverses retouches dans Ie texte en vigueur du décret du 17 mars 1967.
L’origine composite de la réforme explique que Ie décret du 20 avril 2010 réponde à quatre préoccupations : les modifications de forme, l’adaptation du texte existant, les résidences - services, les syndicats en pré-difficulté.
La présente étude portera sur les modifications de forme et de fond du droit positif pré-existant (le décret de 1967) qui sont relatives à l’assemblée générale des copropriétaires, au syndic de copropriété et au conseil syndical. Ces dispositions sont entrées en vigueur Ie Ier juin 2000 (1er jour du deuxieme mois suivant la publication du décret du 20 avril 2010, art. 32).
Un commentaire ultérieur se consacrera plus particulièrement aux syndicats de résidences avec services et aux syndicats en pré-difficulté.