Copropriété : Vie privée et principe de proportionnalité

Lieu de vie dans lequel le «vivre ensemble» préside, d’une part, à une nécessaire acceptation des droits des autres et, d’autre part, à un respect de ses propres obligations, la copropriété n’échappe ni au droit de garantir à tout occupant d’une copropriété le droit au respect de sa vie privée, ni au contrôle de proportionnalité du juge.

Le droit au respect de la vie privée est l’une des libertés issues de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui prévoit, en son article 8, que : «1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui».

Il appartient en conséquence à l’Etat français de prendre les mesures propres à assurer son effectivité, notamment en créant, dans l’ordre juridique national, les normes nécessaires à la satisfaction de cet objectif.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 675 de janvier-février 2022

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