Copropriété : Opposabilité du modificatif du règlement de copropriété non publié

par Jérôme HOCQUARD, Avocat au Barreau de Paris
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Le règlement de copropriété, document obligatoire , est un document écrit qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble placé sous le statut juridique de la copropriété.

D’une nature contractuelle, les stipulations d’un règlement de copropriété doivent recevoir application, tant qu’elles n’ont pas été déclarées non-écrites par le juge, et sans être dénaturées .

L’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le règlement de copropriété et ses modificatifs doivent être publiés.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 673 de novembre 2021

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