Copropriété : La mise en conformité vue par les syndics

par Marie-Hélène Martial, juriste
Affichages : 380

Copropriété - Marie-Hélène MartialDans quelques semaines, la loi ELAN du 23 novembre 2018 aura trois ans. Dans son titre IV intitulé «Améliorer le cadre de vie», le chapitre V «Améliorer le droit des copropriétés» enjoignait aux syndicats de mettre leur règlement de copropriété en conformité avant la date anniversaire du 23 novembre 2018… 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 673 de novembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.