Copropriété : La mise en conformité vue par l’avocat

Rarement mesure aura autant interrogé et agacé, fait débattre et fait travailler, que l’obligation de mise en conformité des règlements de copropriété imposée par les articles 206 et 209 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN. Ces articles, issus d’amendements adoptés par surprise, a repris partiellement un projet d’origine privé, et lui a ajouté l’obligation de mise en conformité sans que l’origine de cette idée ne soit parfaitement tracée. 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 673 de novembre 2021