Dossier : Le règlement de copropriété dans tous ses états

par YS
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copropriété - règlementLa mise en conformité des règlements de copropriété, obligation issue de la réforme ELAN engendre de nombreuses difficultés relevées tant par les praticiens que la doctrine.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 673 de novembre 2021

Nous publions les points de vue du géomètre-expert, Denis Brachet, de l’avocat, Pierre-Edouard Lagraulet et du syndic, Marie-Hélène Martial.

La préconisation n° 13 élaborée par un groupe de recherches réunissant praticiens et universitaires, le GRECCO, en date du 16 septembre 2021 apporte un éclairage précis sur les modalités de la mise en conformité du règlement de copropriété.

Comme tout acte de nature conventionnelle censé exprimer la volonté des contractants, le règlement de copropriété se trouve parfois frappé d’obscurité, d’ambiguïté, de contradiction ou de lacunes. Dès lors, quelle interprétation donnée au règlement de copropriété ?
Une étude documentée de Guilhem Gil, maître de conférences à Aix-Marseille Université.

L’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le règlement de copropriété et ses modificatifs doivent être publiés. Jérôme Hocquart, avocat au barreau de Paris, analyse les conséquences lorsque le modificatif n’est pas publié : mais voté en assemblée générale ; à l’égard des héritiers du copropriétaire décédé ; et enfin à l’égard des ayants cause à titre particulier. 

Enfin, une note d’humour, mais fort à propos, de Sylvie Bouchet, notaire à Mérindol (Vaucluse), sur les vertus d’un règlement de copropriété simple et court dans les petites copropriétés, ou comment calmer les ardeurs du professionnel rédacteur.

Ce dossier spécial s’achève avec le panorama de la récente jurisprudence en matière de règlement de copropriété relatée par Florence Bayard-Jammes, docteur en droit, professeur associé Toulouse business school.