Copropriété : Sortir d’une ASL, est-ce possible ?

par Jérôme NALET, avocat au barreau de Versailles
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copropriété - ASLDe la délicate notion de distraction d’un des immeubles d’une Association syndicale libre (ASL) ou d’une association foncière urbaine libre (AFUL).

L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, notamment consacrée aux Associations syndicales libres (ASL) et aux Associations foncières urbaines libres (AFUL), a été suivie d’un décret d’application n° 2006-504, daté du 3 mai 2006.

Il est désormais acquis que les statuts d’une ASL ou d’une AFUL doivent être mis en conformité avec l’ordonnance. Le sujet fait couler beaucoup d’encre depuis maintenant dix ans et un arrêt du 5 juillet 2011 ayant dénié à une AFUL sa capacité d’ester en justice, faute pour celle-ci d’avoir mis en conformité ses statuts avec l’ordonnance précitée et procédé à leur déclaration en Préfecture ainsi qu’à leur publication au Journal Officiel. Si la jurisprudence s’est focalisée sur le droit d’agir en justice jusqu’à présent, cela peut affecter les ASL de façon plus large : leur capacité à acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer est également susceptible d’une remise en question. La sanction du défaut de mise en conformité et d’accomplissement des formalités prévues par les textes, ne va pas jusqu’à une privation de la personnalité morale. Il n’en demeure pas moins qu’au fil des ans, la jurisprudence s’est montrée de plus en plus exigeante.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 673 de novembre 2021

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