Copropriété : Actualité du droit de préemption lors d’une mise en copropriété

Bien qu’issu d’une loi de 1975, le droit de préemption du locataire ou occupant de bonne foi d’un bien à usage d’habitation lors de la mise en copropriété d’un immeuble suscite encore des interrogations que des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes viennent pour certaines tarir, pour d’autres alimenter.

Permettre aux locataires, voire aux occupants, d’un bien à usage d’habitation de demeurer dans les lieux en accédant à la propriété du logement, constitue une préoccupation majeure et récurrente du législateur français. A cette fin, il a instauré plusieurs droits de préemption à leur bénéfice. L’un de ces droits intéresse la copropriété. Il résulte de l’article 10-I de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 et s’applique lors de la mise en copropriété d’un immeuble. Ce texte énonce «préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs locaux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d’un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l’indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu’il occupe».

Cette disposition n’est pas récente et lui consacrer une étude peut surprendre. Or, malgré ces presque quarante-cinq ans d’âge, l’application de l’article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 suscite encore de nombreuses interrogations. Récemment, c’est sa conformité avec la Constitution française qui a été contestée et a conduit à une modification de ce dispositif.

Il est apparu intéressant à l’aune de ces modifications législatives mais également de décisions jurisprudentielles récentes de faire un état de la situation et de mettre en exergue les clarifications apportées comme les questions suscitées par ces évolutions en distinguant ce qui relève du champ d’application de ce droit de préemption (I), de ce qui relève de sa mise en œuvre (II).

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 669 de juin 2021

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