Copropriété : La délégation conventionnelle au profit du conseil syndical

Parmi les mesures de l’ordonnance du 30 octobre 2019, la création d’une délégation conventionnelle au profit conseil syndical constitue l’une des plus notables. S’inspirant du «conseil d‘administration» souhaité par certains, et notamment le GRECCO, ce dispositif a pour principal objectif d’accélérer la réalisation de travaux sans avoir à passer par l’étape obligée que constitue l’assemblée générale. Un avantage non-négligeable pour les grands ensembles immobiliers qui pourront rapidement en tirer bénéfice. Aux copropriétaires cependant d’être vigilants car il convient de veiller à ce que l’assemblée générale ne se dépouille pas de ses prérogatives.

La délégation conventionnelle est le dispositif consistant, pour l’assemblée générale, à transférer au conseil syndical une partie de ses pouvoirs. Elle obéit à diverses conditions portant aussi bien sur la composition du conseil syndical, ses modalités de fonctionnement que sur la nature des décisions déléguées. Surtout, il convient de ne pas la confondre avec un dispositif similaire en apparence mais bien plus restreint, à savoir la délégation ponctuelle.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 667 d'avril 2021

Acheter cette étude en version PDF
pour 6,99 € seulement sur edilaix.com