Copropriété : La fin du mandat du syndic : Modalités et conséquences

En octobre 2018, nous nous interrogions sur «le mandat du syndic et le temps qui passe» et les conséquences diverses qui en découlent (Inf. rap. copr. n° 642). La date de cessation du mandat en cours ou la date d’effet du nouveau, restent discutables, malgré l’évolution de l’article 29 du décret du 17 mars 1967.

En cela, la création du V de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, et plus précisément du dernier alinéa : «Quand l’assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic», a apporté peu d’éclaircissement. Ces clarifications sont pourtant conséquentes, tant en termes d’obligations et de responsabilité du syndic, qu’au regard de sa rémunération.

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, pose les conditions du changement de syndic et du transfert des documents du syndicat.

Mais, au préalable, il faut définir le contexte du changement de syndic.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 663 de novembre 2020

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