Copropriété : contrat de prestations de services et conflits d'intérêt

par Pierre-Edouard Lagraulet, Docteur en droit
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L’article 16 de l’ordonnance du 30 octobre 2019, modifiant l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, a permis de rappeler que le forfait prévu au contrat-type de syndic ne rémunère que les prestations réalisées par celui-ci ès qualité. C’est-à-dire que, a contrario, si ce dernier venait à proposer au syndicat des copropriétaires des prestations d’une autre nature que celles relevant de ses fonctions, il pourrait alors percevoir une rémunération à ce titre, comme tout prestataire du syndicat. Cette possibilité est néanmoins source de conflits d’intérêts et l’article 18-1 A a, en conséquence, été modifié pour mieux les prévenir.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 663 de novembre 2020

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