Copropriété : Les lots transitoires et la mise en conformité des règlements de copropriété
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Le lot transitoire a été imaginé par la pratique. Il permet, lors de la réalisation de programmes immobiliers par tranches successives, de garantir au promoteur la possibilité de réaliser des bâtiments non encore construits sans avoir à solliciter d’autorisations en assemblée générale des copropriétaires, par la création d’un lot composé pour les parties privatives d’un droit de construire et d’une quote-part de parties communes. Une fois construit, le lot transitoire est subdivisé en lots définitifs qui correspondent à la division effective des parties construites. Cette pratique particulièrement répandue est désormais sécurisée. Elle repose en effet depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN sur un socle législatif à l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Mais le législateur n’a pas seulement consacré la pratique du lot transitoire ; il a également défini ce dernier et imposé de mettre en conformité tous les règlements de copropriété qui ne contiendraient pas de lot transitoire tel que nouvellement défini.
Les syndicats des copropriétaires sont ainsi tenus de mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi ELAN, soit jusqu’au 23 novembre 2021 (art. 206, II).
Cette disposition de prime abord assez simple et explicite recèle de nombreuses difficultés tant en ce qui concerne la délimitation des règlements de copropriété concernés (I), que les modalités de la mise en conformité (II) ou encore les sanctions encourues à défaut de procéder à cette mise en conformité (III).
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 662 d'octobre 2020
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