Copropriété : Les parties communes spéciales et la mise en conformité du règlement de la copropriété

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, «l’existence des parties communes spéciales… est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété» selon le nouvel article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965.

Les syndicats des copropriétaires disposent d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi (soit, avant le 24 novembre 2021) «pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité» avec ces dispositions.

L’intérêt de créer des parties communes spéciales, et donc des charges spéciales, est de répartir de manière plus équitable les engagements, notamment financiers, des copropriétaires.

Il nous est apparu utile de faire le point sur le processus à suivre afin d’atteindre l’objectif recherché.

Alain Pape, géomètre-expert, a accepté de prêter son concours à la rédaction de cette étude.

Après un rappel de la notion de quote-part de parties communes spéciales d’un lot de copropriété (I), nous examinerons la méthode de calcul des quotes-parts de parties communes spéciales (II), avant d’analyser le processus de mise en conformité des règlements de copropriété eu égard aux parties communes spéciales (III).

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 662 d'octobre 2020