Copropriété : la partie commune à jouissance privative et la mise en conformité des règlements de copropriété

Selon l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965, créé par l’article 209 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, «l’existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété».

Cette affirmation est complétée dans ce même article 209, par l’obligation (qui elle, n’est pas reprise dans la loi du 10 juillet 1965) de mettre en conformité les règlements de copropriété dans les trois ans suivant la promulgation de la loi ELAN.

Nous nous focaliserons sur les éléments qui caractérisent l’existence de la partie commune à jouissance privative qui nécessiteront, le cas échéant, une mise en conformité, ainsi que les droits et obligations qui pourraient en découler.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 662 d'octobre 2020

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