[N°657-658] - Ordonnance ELAN : des travaux facilités pour la copropriété

1. L’un des objectifs majeurs de l’ordonnance du 30 octobre 2019 en matière de travaux consiste à faciliter leur réalisation «en faisant primer la gestion collective sur les intérêts particuliers de chaque copropriétaire». Les rédacteurs de ce texte veulent éviter que quelques copropriétaires, en invoquant leur droit de propriété exclusif et individuel sur les parties privatives de leur lot, puissent créer des situations de blocage et ainsi empêcher, ou tout du moins ralentir, la réalisation de travaux nécessaires décidés en assemblée générale par une majorité des voix des copropriétaires.

2. Certains objecteront qu’il faut maintenir la possibilité d’une telle opposition car elle est la manifestation de l’un des attributs du droit de propriété et que restreindre la possibilité d’une telle opposition pourrait constituer une atteinte disproportionnée au droit de propriété. D’autres souligneront qu’un aménagement de l’exercice de ce droit de propriété est nécessaire, voire indispensable pour lutter contre les risques de dégradation de l’immeuble ou d’impossibilités d’améliorer l’immeuble notamment quant à ses performances énergétiques.

3. A travers différentes réformes successives, le législateur français avait déjà introduit des restrictions à la possibilité pour un copropriétaire de s’opposer à la réalisation de travaux impliquant un accès aux parties privatives de son lot. L’ordonnance du 30 octobre 2019 s’inscrit dans l’esprit de ces réformes. L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui a été totalement réécrit, tente de maintenir un juste équilibre entre faciliter les travaux d’intérêt collectif (1) et préserver le droit de propriété individuel (2).

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