[N°659] - Vers un syndicat conventionnel de copropriétaires ?

par Jean-Marc ROUX Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 737

"À défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs, la présente loi est également applicable : (…) A tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis à destination totale autre que d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes ; …" (L. 1965, art. 1 I, 1°).

Acheter cette étude en version PDF
pour 4,99 € seulement sur edilaix.com

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.