[N°659] - Le nouveau champ d’application du statut de la copropriété des immeubles bâtis

par Jean-Louis BERGEL Professeur émérite de l’Université d’Aix-Marseille Avocat honoraire
Affichages : 865

Les domaines respectifs du champ d’application obligatoire et du champ d’application facultatif et purement supplétif du régime de la copropriété sont profondément modifiés par l’ordonnance du 30 octobre 2019.

Acheter cette étude en version PDF
pour 4,99 € seulement sur edilaix.com

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.