[N°659] - Le nouveau champ d’application du statut de la copropriété des immeubles bâtis
- par Jean-Louis BERGEL Professeur émérite de l’Université d’Aix-Marseille Avocat honoraire
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Les domaines respectifs du champ d’application obligatoire et du champ d’application facultatif et purement supplétif du régime de la copropriété sont profondément modifiés par l’ordonnance du 30 octobre 2019.
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