[N°656] - La constitution du bureau de l’assemblée générale
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix Marseille Université
-
Affichages : 1644
Aux termes de l’article 15 du décret du 17 mars 1967 dans sa version originelle, l’assemblée générale devait désigner au début de chaque réunion des copropriétaires son président et le cas échéant, son bureau.
Ce dernier terme, qui avait soulevé des controverses passablement artificielles et stériles, a disparu des versions ultérieures du texte.
En revanche, est demeurée l’idée selon laquelle un déroulement efficace de la réunion commande de doter cette dernière d’un minimum d’organisation en confiant à certains intervenants des fonctions essentielles.
Acheter cette étude en version PDF
pour 6,99 € seulement sur edilaix.com
