[N°654] - Ordonnance ELAN : La plus importante réforme depuis 1965 !

par Olivier Beddeleem, professeur adjoint, EDHEC Business school
Affichages : 2753

L’ordonnance portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis, entre en vigueur le 1er juin 2020. Certaines dispositions, telles que celles relatives à la révocation du mandat de syndic par l’assemblée ou par le syndic lui-même, entrent en vigueur dès la ratification de l’ordonnance.

 Acheter cette étude en version PDF
pour 6,99 € seulement sur edilaix.com

 

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.