[N°653] - Le recouvrement des charges de copropriété

par David Rodrigues Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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Un rapport élaboré par le Ministère de la justice confirme malheureusement fort bien un ressenti général, à savoir l’explosion des impayés de charges. En effet, entre 2007 et 2017, les demandes en paiement de charges formées devant les tribunaux ont augmenté de 29 %, passant de 22 300 à près de 28 700. Les raisons en sont multiples : augmentation des charges, paupérisation d’une partie de la population, défaut d’anticipation des travaux importants… Malgré cela, il est indispensable de réagir au plus vite car un impayé peut mettre en difficulté l’ensemble de la copropriété. Car, là est tout le paradoxe de la situation : s’il n’existe pas légalement de solidarité entre les copropriétaires, il n’en demeure pas moins qu’à un moment ou à un autre, certains devront avancer les fonds manquant… D’où la nécessité pour le syndic d’agir rapidement et pour le conseil syndical de suivre avec attention le dossier des impayés.

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